Article 1 – Objet du site
Creditsansfrais.fr publie exclusivement des informations générales et pédagogiques relatives aux crédits sans frais, aux prêts sans frais de dossier, aux financements à frais réduits et aux différentes conditions tarifaires des opérations de crédit.
Le site exerce une activité éditoriale indépendante.
Les contenus publiés ont uniquement une finalité informative et éducative. Ils ne constituent ni des offres contractuelles de crédit, ni des engagements de financement, ni des conseils financiers ou juridiques personnalisés.
Article 2 – Absence d'activité de crédit et de courtage
Creditsansfrais.fr n'est pas présenté comme une banque, un établissement de crédit, une société de financement, un prêteur privé ou un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
Le site n'accorde aucun prêt, ne collecte aucun dossier de financement pour le compte d'un prêteur, ne reçoit aucun dépôt destiné à une opération de crédit et ne prend aucune décision d'octroi.
Il ne garantit aucun financement et ne négocie aucun contrat de prêt pour le compte des utilisateurs.
La publication d'informations générales sur les financements ne constitue pas, à elle seule, une activité réglementée de crédit ou de courtage.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Aucun article, comparatif, classement, analyse ou contenu publié sur Creditsansfrais.fr ne doit être interprété comme un conseil financier, bancaire, fiscal ou juridique personnalisé.
Les informations ne tiennent pas compte des revenus, des charges, des dettes, de la solvabilité, des garanties ou de la situation personnelle de chaque utilisateur.
Les lecteurs doivent vérifier les renseignements directement auprès des organismes prêteurs et des professionnels compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Creditsansfrais.fr s'efforce de publier des informations claires et pertinentes.
Toutefois, les conditions d'accès aux financements, les critères d'éligibilité, les montants, les frais, les garanties, les taux d'intérêt et les réglementations peuvent évoluer.
Certains contenus peuvent être préparés ou structurés à l'aide d'outils numériques ou d'intelligence artificielle, sous réserve d'un travail éditorial approprié.
Le site ne garantit pas l'exactitude permanente, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations publiées.
Les utilisateurs doivent vérifier les données essentielles directement auprès des organismes concernés.
Article 5 – Absence de garantie d'obtention d'un financement
La publication d'informations concernant un crédit sans frais, un prêt sans frais de dossier ou un organisme de financement ne garantit pas qu'un crédit sera accordé.
L'acceptation dépend notamment de la situation financière de l'emprunteur, de sa solvabilité, des conditions d'éligibilité, des garanties éventuelles et des critères propres à chaque organisme.
Creditsansfrais.fr ne garantit aucune acceptation de dossier, aucun montant de financement, aucun délai d'obtention ni aucune exonération de frais.
Article 6 – Crédit sans frais et coût réel du financement
Un crédit présenté comme sans frais ne signifie pas nécessairement qu'il est sans intérêt ou totalement gratuit.
L'expression « sans frais » peut concerner uniquement certaines catégories de frais, notamment les frais de dossier, les frais d'ouverture ou certaines commissions.
Selon le financement, des intérêts, assurances, frais de garantie, frais de courtage, frais administratifs ou autres charges peuvent rester applicables.
Certaines offres promotionnelles peuvent être limitées dans le temps ou soumises à des conditions particulières.
Les utilisateurs doivent examiner le taux annuel effectif global (TAEG), lorsqu'il est applicable, le montant total dû et les documents contractuels avant toute signature.
Creditsansfrais.fr ne garantit pas l'absence de frais annexes ou de coûts supplémentaires.
Article 7 – Offres promotionnelles et exonérations de frais
Les financements présentés comme sans frais de dossier ou bénéficiant d'une exonération tarifaire peuvent être soumis à des conditions commerciales particulières.
Ces conditions peuvent notamment concerner le montant emprunté, la durée du crédit, la situation de l'emprunteur, le type de financement ou la période de validité de l'offre.
Une exonération de frais ne constitue pas une garantie d'acceptation du financement.
Les établissements prêteurs peuvent modifier ou supprimer leurs offres commerciales dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les utilisateurs doivent vérifier directement auprès des établissements concernés la nature exacte des frais supprimés et des coûts restant à leur charge.
Article 8 – Leasing, crédit automobile et autres financements
Les informations relatives au leasing, à la location avec option d'achat, à la location longue durée, aux crédits automobiles, aux prêts immobiliers et aux financements professionnels sont générales.
Une offre de leasing sans frais de dossier peut néanmoins comporter des loyers, un premier versement majoré, un dépôt de garantie, des frais de restitution, des pénalités ou d'autres obligations contractuelles.
Les conditions applicables varient selon les établissements, les contrats et la réglementation.
Creditsansfrais.fr ne garantit pas qu'un financement présenté comme sans frais soit effectivement dépourvu de tout coût supplémentaire.
Les utilisateurs doivent examiner les conditions contractuelles, notamment les frais de résiliation, les assurances, les garanties et les obligations de restitution des biens financés.
Article 9 – Limitation de responsabilité et pertes financières
Les informations publiées sur Creditsansfrais.fr sont fournies de bonne foi, exclusivement à titre général, informatif et éducatif. Elles ne constituent ni une garantie de financement, ni une promesse de crédit gratuit, ni un engagement de l'éditeur concernant l'acceptation d'une demande ou l'absence de frais.
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, Creditsansfrais.fr, son éditeur et ses responsables éditoriaux ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant exclusivement de décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations générales publiées sur le site ou de prestations fournies indépendamment par des tiers.
Cette limitation concerne notamment :
Les refus de demandes de financement.
Les différences entre les conditions tarifaires annoncées et celles réellement proposées par un prêteur.
Les frais de dossier ou autres frais finalement appliqués par un établissement tiers.
Les intérêts, assurances, garanties ou commissions associés à un financement.
Les difficultés de remboursement.
Les incidents de paiement et pénalités contractuelles.
Les situations de surendettement liées à des contrats conclus avec des tiers.
Les refus d'application d'une exonération de frais.
Les pertes financières résultant de contrats conclus directement avec des prêteurs indépendants.
Les litiges entre emprunteurs et organismes financiers.
Les conséquences de financements entre particuliers.
Les pertes liées à des offres frauduleuses émanant de tiers.
Les différences entre simulations indicatives et conditions contractuelles réelles.
Les conséquences de modifications réglementaires.
Les pertes résultant de l'utilisation d'informations devenues obsolètes.
Les frais de résiliation, de restitution ou de pénalité liés à des contrats de leasing.
Les dommages résultant de services fournis indépendamment par des tiers.
Aucune information publiée sur Creditsansfrais.fr ne peut être considérée comme une promesse d'obtention de crédit, une garantie d'absence de frais ou une assurance contre les pertes financières.
Ces limitations ne constituent toutefois pas une exonération générale de responsabilité.
Elles ne s'appliquent que dans les limites autorisées par la loi et ne peuvent exclure la responsabilité de l'éditeur pour ses propres actes lorsqu'une telle exclusion est interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de pratiques trompeuses ou d'autres situations relevant de dispositions impératives.
Les droits légaux des utilisateurs demeurent préservés.
Article 10 – Modification des contenus
Creditsansfrais.fr peut modifier, actualiser, corriger ou supprimer ses contenus, sous réserve des obligations légales applicables.
Les informations relatives aux prêts, aux frais, aux conditions de financement, aux offres promotionnelles et aux réglementations peuvent devenir obsolètes.
Les utilisateurs doivent vérifier les informations déterminantes auprès des établissements et autorités compétentes avant toute démarche.
Article 11 – Liens externes et sites de tiers
Creditsansfrais.fr peut contenir des liens vers des banques, établissements de crédit, sociétés de financement, courtiers, organismes publics, plateformes de financement, sociétés de leasing et autres prestataires financiers.
Ces sites sont exploités par des tiers indépendants et ne sont pas placés sous le contrôle permanent de Creditsansfrais.fr.
Leurs contenus, conditions commerciales, tarifs, politiques de confidentialité, produits financiers et modifications ultérieures relèvent de la responsabilité de leurs exploitants, sous réserve des dispositions légales applicables.
La présence d'un lien externe ne constitue pas une recommandation commerciale, une certification, une garantie de qualité, une confirmation d'agrément professionnel, une garantie d'obtention de crédit ou la preuve d'un partenariat.
Creditsansfrais.fr ne garantit ni la solvabilité des établissements mentionnés, ni l'exactitude permanente de leurs offres, ni l'absence de frais supplémentaires dans les financements qu'ils proposent.
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité, les autorisations professionnelles, les conditions contractuelles, les taux d'intérêt, les frais, les garanties et la fiabilité des organismes avant toute demande de financement ou transmission de documents personnels.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les offres de crédit prétendument garanties, les promesses de financement sans vérification de solvabilité, les offres présentées comme totalement gratuites et les demandes suspectes de versement préalable de frais.
Les utilisateurs sont invités à consulter les registres et informations des autorités compétentes, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'ORIAS, selon la nature de l'activité concernée.
Creditsansfrais.fr n'assume pas automatiquement la responsabilité des contrats conclus entre ses utilisateurs et des prestataires indépendants du seul fait qu'un lien vers ces prestataires figure sur le site.
La responsabilité relative aux contenus externes est déterminée par la législation applicable. Aucune disposition du présent article n'exclut les obligations légales qui pourraient incomber à l'éditeur lorsqu'il a connaissance de contenus illicites ou lorsqu'une intervention est légalement requise.
Article 12 – Droits des utilisateurs et dispositions légales applicables
La consultation de Creditsansfrais.fr ne constitue pas une renonciation aux droits légaux des utilisateurs.
Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs, au droit du crédit, aux pratiques commerciales, à la responsabilité civile et à la protection des données personnelles demeurent pleinement applicables.
Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité ne vise à exclure ou à restreindre :
Les droits légaux des consommateurs et des emprunteurs.
Les obligations d'information précontractuelle prévues par la réglementation applicable.
Les protections relatives à la publicité et à la commercialisation des crédits.
Les droits de rétractation lorsqu'ils sont prévus par la loi.
Les droits relatifs au remboursement anticipé dans les conditions légales applicables.
Les protections contre les pratiques commerciales trompeuses.
Les droits de contestation de frais bancaires ou financiers irrégulièrement appliqués.
Les droits de réclamation auprès des établissements financiers.
Les droits de recours auprès des autorités de contrôle compétentes.
Les droits de recours à la médiation lorsque celle-ci est applicable.
Les droits de saisir les juridictions compétentes.
Les droits relatifs à la protection des données personnelles.
Les responsabilités dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi.
Les contrats de crédit conclus entre les utilisateurs et des établissements financiers indépendants demeurent soumis aux dispositions légales et contractuelles qui leur sont applicables.
Creditsansfrais.fr ne détermine pas si un emprunteur bénéficie personnellement d'une exonération de frais, d'un droit à remboursement, d'une indemnisation ou d'une protection contractuelle particulière.
Les utilisateurs doivent vérifier leurs droits directement auprès des établissements concernés, des autorités compétentes ou de professionnels juridiquement habilités.
Les éventuels différends relatifs au site ou à son éditeur relèvent des règles de droit et de compétence juridictionnelle applicables, y compris des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Si une disposition de la présente clause est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la législation concernée.
L'éditeur peut actualiser les présentes mentions afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou éditoriales du site.
Avertissement final
Creditsansfrais.fr est exclusivement un site indépendant d'information financière. Aucun contenu publié ne constitue une offre contractuelle de crédit, une recommandation financière personnalisée, une garantie d'obtention de financement ou une promesse d'absence totale de frais.
Un crédit présenté comme sans frais peut néanmoins comporter des intérêts, des assurances, des garanties, des commissions ou d'autres coûts contractuels.
Les utilisateurs prennent leurs décisions financières après avoir vérifié les informations et les conditions contractuelles auprès des établissements compétents. Dans les limites autorisées par la loi, Creditsansfrais.fr, son éditeur et ses responsables éditoriaux ne sauraient être tenus responsables des pertes financières résultant exclusivement de décisions indépendantes des utilisateurs ou de contrats conclus directement avec des organismes tiers.
Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits impératifs des utilisateurs et ne saurait exclure une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite.
Site internet : https://www.creditsansfrais.fr/
Auteur et responsable éditorial : N. Frik
Éditeur indiqué : VP Limited – Londres, Royaume-Uni.
Contact et demandes RGPD : info@creditsansfrais.fr
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