Conditions et réglementation

Litige sur des frais de crédit : saisir le médiateur

Commencer par une réclamation écrite documentée

Si une commission de crédit paraît contraire à l’offre signée, adressez à l’établissement une réclamation identifiant le contrat, le montant contesté et la correction demandée. Joignez les relevés, le tarif applicable et les échanges utiles. La médiation nécessite une démarche préalable auprès du professionnel : le médiateur n’est pas le premier interlocuteur d’une erreur de facturation. Lorsque la réponse définitive ne résout pas le différend, ou après le délai de réponse applicable, vous pouvez examiner les conditions de saisine.

Une conseillère examine un dossier de financement avec un couple autour d’un bureau.

Choisir le service compétent pour votre établissement

Le médiateur désigné figure dans les informations de la banque ou sa réponse à la réclamation. Selon l’organisme, il peut notamment s’agir du médiateur de la Fédération bancaire française ou de celui de l’Association française des sociétés financières. Le recours est gratuit pour le consommateur, mais ses conditions de recevabilité doivent être respectées, dont le délai maximal d’un an après la réclamation écrite. La proposition n’impose pas un accord et ne garantit pas le remboursement des frais contestés.

Pour aller à la source

Accéder à une médiation adaptée au litige bancaire

  • service-public.gouv.fr

    Service Public — recours au médiateur bancaire

    Vérifier les conditions de recevabilité, les délais et la gratuité du recours pour un différend concernant un service bancaire.
  • lemediateur.fbf.fr

    Médiateur de la Fédération bancaire française

    Identifier les établissements relevant du médiateur de la Fédération bancaire française et accéder à ses modalités de saisine.
  • lemediateur.asf-france.com

    Médiateur ASF — charte de médiation

    Lire le périmètre et les règles du médiateur ASF lorsque le litige concerne un établissement financier adhérant à ce dispositif.